Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois (article L217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Le consommateur a droit à la réparation du bien ou à son remplacement, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L217-1 et suivants). Le professionnel peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Le consommateur qui agit en garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale en cas de réparation du bien.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également faire valoir la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Mise en œuvre
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