Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°), par exemple un conteneur aménagé sur mesure. Il ne s’applique pas non plus aux achats réalisés par un professionnel pour les besoins de son activité.
Comment se rétracter
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@ramaconteneur.com, adresse : Westvaartdijk 1850 Grimbergen, Belgique || Chemin de l’islon 38670 chasse-sur-rhone, France), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous.
Retour et remboursement
Le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision ; il peut être différé jusqu’à la récupération du bien. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Un conteneur ne pouvant pas être renvoyé par voie postale, leur coût vous est communiqué avant l’enlèvement. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de RAMA CONTENEUR, Westvaartdijk 1850 Grimbergen, Belgique || Chemin de l’islon 38670 chasse-sur-rhone, France, contact@ramaconteneur.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.