1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site ramaconteneur.com entre RAMA CONTENEUR (« le Vendeur ») et toute personne passant commande (« le Client »). Elles s’appliquent aux consommateurs et, sauf conditions particulières écrites, aux professionnels.
RAMA CONTENEUR, Société à responsabilité limitée (SARL)
Westvaartdijk 1850 Grimbergen, Belgique || Chemin de l’islon 38670 chasse-sur-rhone, France
SIREN : 80879822700019
TVA intracommunautaire : FR27 808 798 227
Téléphone : +33 7 59 43 28 78
E-mail : contact@ramaconteneur.com
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, état neuf ou d’occasion, équipements, options) figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; en cas de différence, la description écrite fait foi. Les conteneurs d’occasion peuvent présenter des traces d’usage décrites sur la fiche.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés à la page Livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif (produits, prix total, frais éventuels), accepte les présentes CGV puis valide sa commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de doute sérieux sur la solvabilité, sans que cela engage sa responsabilité.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont présentés lors de la commande et à la page Moyens de paiement. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit différent.
6. Livraison et transfert des risques
Le délai de livraison est indiqué avant la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). La date est convenue avec le Client. Le Client garantit un accès et une zone de dépose adaptés au véhicule (camion-grue ou plateau), décrits à la page Livraison. Il vérifie le conteneur à la livraison et mentionne ses réserves sur le bon de livraison. Pour le consommateur, les risques sont transférés au moment où il prend physiquement possession du bien (article L216-4).
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions décrites à la page Droit de rétractation.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), présentées à la page Garanties légales.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation : VIENNE. Les présentes CGV sont soumises au droit français.